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Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Le site Internet précise lensemble des détails permettant de procéder à cette saisie, sachant que le Membre peut sadresser également à la fevad, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, pour tous renseignements complémentaires.Il est expressément souligné que les paiements par chèque sont exclus par les CGV.Transactions effectuées pour lensemble des Produits présentés sur le Site.Article.217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que.Article.217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Article.217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Sil souhaite faire des ajouts, des modifications ou des retraits, il peut librement y procéder.Toute extraction de bases de données de Westwing faite dans des conditions contrevenant aux droits reconnus aux producteurs de base de données par le Code de la propriété intellectuelle est illicite.Le Membre pourra alors : soit conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix.Ce droit peut sexercer indépendamment des garanties légales relatives aux Produits.




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